LegalizeHistorique des réformes
28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.