Legalize / Belgique / 28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012 / Historique

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28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012

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28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment à la Convention de S

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