LegalizeHistorique des réformes
28 AVRIL 2022. - Décret transposant la Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.