LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 2022. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.