Historique des réformes

17 JUIN 2022. - Loi modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.