LegalizeHistorique des réformes
20 MAI 2022. - Décret modifiant diverses dispositions du décret relatif au sol du 27 octobre 2006 et du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.