LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 et redistribuant partiellement le solde résiduel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.