LegalizeHistorique des réformes
29 MAI 2020. - Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des disposi-tions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre. - Traduction allemande
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.