LegalizeHistorique des réformes
13 AOUT 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.