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Legalize / Belgique / 3 JUILLET 2022. - Loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'Etat belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour / Historique

Historique des réformes

3 JUILLET 2022. - Loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'Etat belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour

1 version · 2022-09-28
2022-09-28
3 JUILLET 2022. - Loi reconnaissant le caractère aliénable des biens
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