LegalizeHistorique des réformes
15 SEPTEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du travail à sa cent huitième session
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.