LegalizeHistorique des réformes
22 SEPTEMBRE 2022. - Décret suspendant les coupures et insérant un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.