LegalizeHistorique des réformes
10 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à permettre à l'Office national de Sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 sans application de sanctions
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.