Legalize / Belgique / 21 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant l'article 10.2.3 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, en ce qui concerne l'assainissement des eaux usées / Historique

Historique des réformes

21 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant l'article 10.2.3 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, en ce qui concerne l'assainissement des eaux usées

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.