LegalizeHistorique des réformes
6 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.