Legalize / Belgique / 6 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux / Historique

Historique des réformes

6 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux

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2022-11-24

6 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organiqu

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