LegalizeHistorique des réformes
10 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.