Legalize / Belgique / 25 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le classement en catégories d'appareils automatiques de divertissement / Historique

Historique des réformes

25 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le classement en catégories d'appareils automatiques de divertissement

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2022-12-01

25 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité

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