LegalizeHistorique des réformes
9 DECEMBRE 2022. - Décret sur l'octroi de diverses subventions aux administrations locales telles que visées à l'accord VIA 6
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 DECEMBRE 2022. - Décret sur l'octroi de diverses subventions aux administrations locales telles que visées à l'accord VIA 6
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.