LegalizeHistorique des réformes
26 DECEMBRE 2022. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2022 et mise à jour au 16-08-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.