LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.