LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne les empêchements ou l'absence des mandataires exécutifs locaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
15 DECEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne les empêchements ou l'absence des mandataires exécutifs locaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.