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Legalize / Belgique / 16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation / Historique

Historique des réformes

16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation

1 version · 2022-12-22
2022-12-22
16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative
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