LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.