21 DECEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses

TITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - MODIFICATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS

CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 2. Dans article 7, § 1er, 2°, bbis), du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 17 février 2021, les mots "ou une société régionale de logement ou à une société de logement social reconnue par elle ou par l'autorité compétente en matière de politique sociale du logement" sont insérés entre les mots "personne morale autre qu'une société" et les mots ", en vue de les mettre à disposition".

Article 3. A l'article 32/1, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2021 et modifié par la loi du 5 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, les mots "une société résidente, par un établissement belge d'une société étrangère ou par une association dotée de la personnalité juridique visée à l'article 1:6, § 2, du Code des sociétés et des associations" sont remplacés par les mots "une entreprise ou un établissement d'une entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises" ;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, les mots "d'une ou plusieurs sociétés résidentes, d'un ou plusieurs établissements belges d'une société étrangère appartenant au même groupe multinational, ou d'une association dotée de la personnalité juridique visée à l'article 1:6, § 2, du Code des sociétés et des associations" sont remplacés par les mots "d'une ou plusieurs entreprises, d'un ou plusieurs établissements d'une entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises" ;

3° le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, est remplacé par ce qui suit :

"2° recueillir, auprès de l'employeur ou de la société visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 1° ou 2°, une rémunération imposable en Belgique supérieure à 75.000 euros par année civile, relativement aux prestations que le contribuable impatrié effectue pour l'employeur ou société visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 1° ou 2°, et sont imputéessur les résultats de cet employeur ou société, à l'exclusion des revenus qui entrent en considération pour la réduction pour revenus d'origine étrangère visée aux articles 155 et 156 ;".

Article 4. A l'article 32/2 du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2021 et modifié par la loi du 5 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, les mots "une société résidente, par un établissement belge d'une société étrangère ou par une association dotée de la personnalité juridique visée à l'article 1:6, § 2, du Code des sociétés et des associations" sont remplacés par les mots "une entreprise ou un établissement d'une entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises" ;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, les mots "d'une ou plusieurs sociétés résidentes, d'un ou plusieurs établissements belges d'une société étrangère appartenant au même groupe multinational, ou d'une association dotée de la personnalité juridique visée à l'article 1:6, § 2, du Code des sociétés et des associations" sont remplacés par les mots "d'une ou plusieurs entreprises, d'un ou plusieurs établissements d'une entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises" ;

3° dans le paragraphe 2, alinéa 3, 1°, les mots "d'une entreprise se livrant" sont remplacés par les mots "d'une branche d'activités comme visée à l'article 12:11 du Code des sociétés et des asocitations, d'une entreprise telle que visée à l'alinéa 1er, 1° et 2°, du présent paragraphe se livrant principalement".

4° dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots "prestations effectuées en Belgique" sont remplacés par les mots "prestations que le chercheur impatrié effectue pour l'employeur ou société visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 1° ou 2°, et sont imputées sur les résultats de cet employeur ou cette société, à l'exclusion des revenus qui entrent en considération pour la réduction pour revenus d'origine étrangère visée aux articles 155 et 156".

Article 5. Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 13°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2003, les mots "4,10 euros" sont remplacés par les mots "6 euros".

Article 6. A l'article 38/1 du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 2009 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 2 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

"Sans préjudice de l'alinéa 1er, 4°, le travailleur ou le dirigeant d'entreprise qui est bénéficiaire d'un titre-repas électronique peut introduire dans les trois mois suivant l'échéance du titre-repas électronique, une demande unique auprès de l'éditeur pour réactiver le titre. Le titre-repas électronique réactivé a une durée de validité de trois mois." ;

2° le paragraphe 4 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

"Sans préjudice de l'alinéa 1er, 4°, le travailleur ou le dirigeant d'entreprise qui est bénéficiaire d'un éco-chèque peut introduire dans les trois mois suivant l'échéance de l'éco-chèque, une demande unique auprès de l'éditeur pour réactiver le chèque. L'éco-chèque réactivé a une durée de validité de trois mois.".

Article 7. Dans l'article 46, § 1er, alinéa 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, les mots "ou un fonds européen d'investissement à long terme, agréé par l'Autorité des services et marchés financiers" sont remplacés par les mots ", un fonds européen d'investissement à long terme, agréé par l'Autorité des services et marchés financiers, ou une société qui est inscrite auprès du SPF Finances sur la liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés".

Article 8. Dans l'article 47, § 7, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, les mots "ou un fonds européen d'investissement à long terme prend part" sont remplacés par les mots ", un fonds européen d'investissement à long terme, agréé par l'Autorité des services et marchés financiers, ou une société inscrite en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé auprès du SPF Finances prend part".

Article 9. Dans l'article 57, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "et d'un relevé récapitulatif" sont abrogés ;

2° dans l'alinéa 2, les mots "et d'un état récapitulatif" sont abrogés ;

3° dans l'alinéa 4, les mots "et d'un relevé récapitulatif" sont abrogés.

Article 10. Dans l'article 64quater, alinéa 2, quatrième tiret, du même Code, inséré par la loi du 25 novembre 2021, les mots ", premier tiret," sont abrogés.

Article 11. Dans l'article 90, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2022, dans le 1° ter, les mots "tel que modifié par l'arrêté royal du 31 août 2022 modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs" sont insérés entre les mots "dudit article 17" et les mots ", aucune contribution sociale n'est due".

Article 12. A l'article 134, du même Code, remplacé par la loi du 13 décembre 2012 et modifié par les lois des 27 décembre 2012, 26 décembre 2015, 30 juin 2017, 25 décembre 2017 et 26 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, la phrase "Ce crédit d'impôt ne peut pas excéder 250 euros par enfant à charge." est abrogée ;

2° dans le paragraphe 3, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 4, deux alinéas sont insérés, rédigés comme suit :

"Le crédit d'impôt visé à l'alinéa 1er ne peut pas excéder :

• 250 euros par enfant à charge pour lequel l'article 132bis n'est pas appliqué ;

• la moitié du montant mentionné au premier tiret par enfant pour lequel l'article 132bis est appliqué.

Pour l'application de l'alinéa 2, les enfants considérés comme handicapés sont comptés pour deux." ;

3° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, 6°, les mots "250 euros par enfant à charge" sont remplacés par les mots "le montant maximum déterminé conformément au paragraphe 3, alinéas 2 et 3," ;

4° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, 6°, le mot "en-semble" est remplacé par le mot "ensemble" ;

5° dans le paragraphe 4, alinéa 2, 1°, les mots "aux articles 132, alinéa 1er, 7° et 8°, et 133" sont remplacés par les mots "à l'article 132, alinéa 1er, 7° et 8° " ;

6° dans le paragraphe 4, alinéa 2, 2°, les mots "par enfant à charge" sont abrogés.

Article 13. Dans l'article 174/1, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 25 décembre 2017 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022, les mots "134, § 3, alinéa 1er, et § 4, alinéa 1er, 6°, " sont remplacés par les mots "134, § 3, alinéa 2,".

Article 14. L'article 180, alinéa 1er, 5° bis, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :

"5° bis le Fonds de participation - Flandre, le Fonds de participation - Wallonie et le Fonds de participation - Bruxelles ;".

Article 15. Dans l'article 185, § 3, alinéa 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les mots "sont réduits" sont remplacés par les mots "est réduit".

Article 16. Dans l'article 194quater/1, § 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 19 novembre 2020, les mots "les fonds européens d'investissement à long terme," sont insérés entre les mots "les sociétés immobilières réglementées," et les mots "ainsi que les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.".

Article 17. Dans l'article 194septies/1, § 3, alinéa 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 23 juin 2020 et modifié par la loi du 15 juillet 2020, les mots "les fonds européens d'investissement à long terme," sont insérés entre les mots "les sociétés immobilières réglementées," et les mots "ainsi que les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.".

Article 18. Dans l'article 203, § 2, alinéa 6, phrase liminaire, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017 et modifié par la loi du 21 janvier 2022, les mots "alloués ou attribués par un fonds européen d'investissement à long terme" sont remplacés par les mots "alloués ou attribués par une société qui est inscrite auprès du SPF Finances sur la liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés ou un fonds européen d'investissement à long terme, agréé par l'Autorité des services et marchés financiers,".

Article 19. Dans l'article 205, § 3, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, les mots "l'article 207, alinéas 4 et 5," sont remplacés par les mots "l'article 207, alinéas 9 et 10,".

Article 20. Dans l'article 205octies, 3°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, les mots "les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) définies aux articles 195 et 288 de la loi du 19 avril 2014 précitée" sont remplacés par les mots "les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) définies aux articles 195, 288 et 298 de la loi du 19 avril 2014 précitée".

Article 21. Dans l'article 206/1, alinéa 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 21 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le c), les mots "des articles 192 et 521" sont remplacés par les mots "de l'article 192";

2° le m) et le o) sont abrogés.

Article 22. Dans l'article 215, alinéa 3, 6°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, les mots "aux sociétés d'investissement visées aux articles 6 et 271/5 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, aux sociétés d'investissement visées aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires" sont remplacés par les mots "aux sociétés d'investissement visées aux articles 6, 271/5 et 281/10 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, aux sociétés d'investissement visées aux articles 181, 282, 288 et 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires".

Article 23. Dans l'article 216, 2°, b), premier tiret, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, les mots "ou autre sociétés régionales du logement," sont insérées entre les mots "Vlaamse Landmaatschappij" et les mots "et les sociétés locales".

Article 24. Dans l'article 217, alinéa 1er, 1°, deuxième tiret, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, les mots "ou dans une société immobilière réglementée pour autant qu'elles bénéficient de l'application du régime prévu à l'article 185bis" sont remplacés par les mots ", dans une société immobilière réglementée, dans un fonds européen d'investissement à long terme, agréé par l'Autorité des services et marchés financiers ou dans une société qui est inscrite auprès du SPF Finances sur la liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés pour autant qu'ils bénéficient de l'application du régime prévu à l'article 185bis".

Article 25. Dans l'article 219, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, les mots "et d'un relevé récapitulatif" sont abrogés.

Article 26. Dans l'article 223, alinéa 1er, 1°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, les mots "et un relevé récapitulatif" sont abrogés.

Article 27. Dans l'article 234, alinéa 1er, 4°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, les mots "et un relevé récapitulatif" sont abrogés.

Article 28. A l'article 242, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° un paragraphe 1er/1 est inséré, rédigé comme suit :

" § 1er/1. Les dépenses visées à l'article 104 sont également déductibles du montant total des revenus nets visés à l'article 232 pour autant et dans la mesure où le contribuable démontre, à l'aide d'une déclaration de revenus de l'autorité fiscale de son Etat de résidence, qu'il et, le cas échéant, le conjoint du contribuable ne peut /peuvent bénéficier de cette déduction dans l'Etat de résidence en raison de la faible ampleur de ses, le cas échéant, leurs, revenus imposables dans cet Etat, et que cette déduction ne peut pas être reportée à une période imposable suivante.

La déduction visée à l'alinéa 1er est uniquement appliquée s'il est satisfait à toutes les conditions suivantes :

1° le contribuable est un résident d'un Etat membre de l'Espace économique européen ;

2° les revenus nets du contribuable visés à l'article 232 contiennent des revenus professionnels ;

3° le contribuable n'obtient pas la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus professionnels dans un autre pays-membre de l'Espace économique européen.

Le Roi établit le contenu et la forme de la déclaration de revenus visée à l'alinéa 1er." ;

2° dans le paragraphe 2, alinéa unique, les mots "au § 1er" sont remplacés par les mots "aux paragraphes 1er et 1er/1".

Article 29. Dans l'article 246, alinéa 2, deuxième tiret, du même Code, remplacé par la loi du 3 août 2016, les mots "ou dans une société immobilière réglementée pour autant qu'elles bénéficient de l'application du régime prévu à l'article 185bis" sont remplacés par les mots ", dans une société immobilière réglementée, dans un fonds européen d'investissement à long terme, agréé par l'Autorité des services et marchés financiers ou dans une société qui est inscrite auprès du SPF Finances sur la liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés pour autant qu'ils bénéficient de l'application du régime prévu à l'article 185bis".

Article 30. A l'article 275⁵ du même Code, modifié en dernier lieu par la loi de 28 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa 8, les mots "à condition qu'elles aient obtenu l'accord" sont remplacés par les mots "à condition qu'elles aient obtenu l'accord de la manière déterminée par le Roi" ;

2° au paragraphe 2, alinéa 7, les mots "à condition qu'elles aient obtenu l'accord" sont remplacés par les mots "à condition qu'elles aient obtenu l'accord de la manière déterminée par le Roi" ;

3° au paragraphe 4, alinéa 6, les mots "à condition qu'elles aient obtenu l'accord" sont remplacés par les mots "à condition qu'elles aient obtenu l'accord de la manière déterminée par le Roi" ;

4° au paragraphe 5, alinéa 6, les mots "à condition qu'elles aient obtenu l'accord" sont remplacés par les mots "à condition qu'elles aient obtenu l'accord de la manière déterminée par le Roi".

Article 31. Dans l'article 289ter/1, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 29 juin 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022, les mots "530 euros" sont remplacés par les mots "540 euros".

Article 32. Dans la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, l'article 86 est remplacé par ce qui suit :

"Art. 86. Dans l'article 302, du même Code, l'alinéa 2, inséré par la loi du 17 juin 2013, est remplacé par ce qui suit :

"Par dérogation à l'alinéa précédent, le contribuable peut toutefois, moyennant une déclaration explicite dans ce sens, opter pour une réception des avertissements-extraits de rôle et des propositions de déclaration simplifiée exclusivement au moyen d'une procédure utilisant des techniques informatiques. Dans ce cas, la mise à disposition via une telle procédure vaut valablement notification de l'avertissement-extrait de rôle et de la proposition de déclaration simplifiée. Lorsque l'avertissement-extrait de rôle et la proposition de déclaration simplifiée concernent une imposition commune visée à l'article 126, § 1er, les deux contribuables doivent avoir donné leur accord explicite.".".

Article 33. L'article 521 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2012, est abrogé.

Article 34. Dans l'article 536 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 2, les mots "à 205/4" sont remplacés par les mots "à 205/5" ;

2° dans l'alinéa 4, les mots "l'article 207, alinéas 4 et 5," sont remplacés par les mots "l'article 207, alinéas 9 et 10,".

CHAPITRE 2. - Modification de l'article 44 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses

Article 35. Dans l'article 44, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, les mots "et relevés récapitulatifs" sont abrogés.