LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2022 et mise à jour au 01-08-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.