LegalizeHistorique des réformes
6 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d'une possibilité de recours contre l'immobilisation d'un véhicule
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.