LegalizeHistorique des réformes
29 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.