LegalizeHistorique des réformes
16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.