LegalizeHistorique des réformes
14 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le financement de l'enseignement en Communauté française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
14 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le financement de l'enseignement en Communauté française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.