Legalize / Belgique / 26 DECEMBRE 2022. - Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale / Historique

Historique des réformes

26 DECEMBRE 2022. - Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale

1 version · 2022-12-30

2022-12-30

26 DECEMBRE 2022. - Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre

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