LegalizeHistorique des réformes
4 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant l'article 24 de la loi-programme I du 29 mars 2012
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
4 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant l'article 24 de la loi-programme I du 29 mars 2012
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.