LegalizeHistorique des réformes
26 DECEMBRE 2022. - Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
26 DECEMBRE 2022. - Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.