LegalizeHistorique des réformes
20 JANVIER 2022. - Décret modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 JANVIER 2022. - Décret modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.