LegalizeHistorique des réformes
20 JANVIER 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.