LegalizeHistorique des réformes
20 JANVIER 2022. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue de la régularisation des réductions de surcharge certificats verts
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.