LegalizeHistorique des réformes
24 JANVIER 2022. - Décret portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.