Legalize / Belgique / 1 AVRIL 2022. - Loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination / Historique

Historique des réformes

1 AVRIL 2022. - Loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination

1 version · 2022-04-28

2022-04-28

1 AVRIL 2022. - Loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social co

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