LegalizeHistorique des réformes
5 MAI 2022. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant l'aide aux Gens du voyage
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
5 MAI 2022. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant l'aide aux Gens du voyage
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.