LegalizeHistorique des réformes
5 MAI 2022. - Décret portant assentiment, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.