LegalizeHistorique des réformes
5 MAI 2022. - Loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
5 MAI 2022. - Loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.