LegalizeHistorique des réformes
18 MAI 2022. - Loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 MAI 2022. - Loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.