LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2022. - Décret portant assentiment au protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.