LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2022. - Décret portant assentiment au protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010
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2022-09-26
25 AVRIL 2022. - Décret portant assentiment au protocole additionnel
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