LegalizeHistorique des réformes
18 MAI 2022. - Décret relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 MAI 2022. - Décret relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.