Legalize / Belgique / 14 JUILLET 2022. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la fusion volontaire de communes / Historique

Historique des réformes

14 JUILLET 2022. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la fusion volontaire de communes

1 version · 2022-09-23

2022-09-23

14 JUILLET 2022. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi

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