LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 juillet 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.