LegalizeHistorique des réformes
20 JUIN 2022. - Décret portant la première modification du décret du 16 décembre 2021 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.