LegalizeHistorique des réformes
19 OCTOBRE 2022. - Décret relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2022 et mise à jour au 19-03-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.