LegalizeHistorique des réformes
19 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires
1 version
· 2022-10-27
2022-10-27
19 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant l'article L1314-1 du Code de la
version originale
Texte à cette date