LegalizeHistorique des réformes
19 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.