LegalizeHistorique des réformes
30 OCTOBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 OCTOBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.